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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    265/19 du 18 décembre 2019, n° CAL-2018-00995 du rôle), par exemple en changeant les serrures de l’immeuble indivis, sans donner les nouvelles clefs aux autres indivisaires (CA, 2ème chambre, 4 juin 2008, n° 30.712 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre