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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    indivision, mais de résoudre, pour rendre le partage possible, des difficultés concernant, par exemple, la capacité des parties, la quotité du droit héréditaire, l’obligation au rapport ou la valeur des biens. (Cour d’appel, 21 février 2018, n° 36/18, n° 44.829 du rôle, 11 décembre 2019, n° 251/19, n° CAL-2018-00969 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre