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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’action en rétractation d’une ordonnance présidentielle ne constitue donc pas à proprement parler un recours, en ce sens qu'il ne s'agit pas de juger une nouvelle fois l'affaire, mais d'instaurer le contentieux et la discussion contradictoire qui, par hypothèse, n'a pu avoir lieu auparavant (Cour, 27 février 2019, arrêt N° 31/19 – VII – REF, numéro CAL-2018

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre