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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    CA, 3ème ch., 27 juin 2019, numéro CAL-2018-00893 du rôle, CA, 3ème ch., 26 novembre 2015, numéro 40309 du rôleCA, 3ème ch., 27 juin 2019, numéro CAL-2018-00893 du rôle, CA, 3ème ch., 26 novembre 2015, numéro 40309 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro CAL-2018-00893 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre