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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, lorsque les juridictions du travail constatent que les faits sur lesquels se base la démission avec effet immédiat remontent à plus d’un mois, elles déclareront ladite démission abusive sans analyser les faits (Cour d’appel, 27 juin 2019, Numéro CAL-2018-00893 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    CA, 3ème ch., 27 juin 2019, numéro CAL-2018-00893 du rôle, CA, 3ème ch., 26 novembre 2015, numéro 40309 du rôle)CA, 3ème ch., 27 juin 2019, numéro CAL-2018-00893 du rôle, CA, 3ème ch., 26 novembre 2015, numéro 40309 du rôle)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro CAL-2018-00893 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre