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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    matrimonial est à qualifier de libéralité sujette à réduction en cas d’atteinte à la réserve (Cour d’appel, 19 juin 2019, numéro CAL-2018-00843 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 127/19, rendu le 19 juin 2019 sous le numéro CAL-2018-00843 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation