Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L'article L.415-10 (1) alinéa 2 attribue ainsi expressément compétence au Président du tribunal du travail pour connaître d’une telle action, de sorte que le Président du tribunal du travail est exclusivement compétent pour connaître d’une telle demande (en ce sens : CSJ, 12 décembre 2019, n° CAL-2018-00797 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg