Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Numéro CAL-2018-00694 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffierPar requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe de la Cour en date du 8 mai 2020, la société anonyme SOC 1) S.A. a demandé la rectification de l’arrêt n°25/20, rendu en date du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre