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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué numéro 259/22-I-CIV rendu le 21 décembre 2022 sous le numéro CAL-2018-00634 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro CAL-2018-00634 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre