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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cette demande est à déclarer recevable, par réformation du jugement entrepris. (C.S.J., 3e, 18 novembre 2021, numéro CAL-2018-00566 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Le requérant se réfère à cet égard un arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2019, numéro CAL-2018-00566 du rôlenuméro CAL-2018-00566 du rôle), a décidé que : « Il ressort de l’arrêt précité de la Cour de Cassation, que le droit à l’indemnité de départ est exclu dans le chef de X, son employeur, la société Y, ayant valablement opté, au

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Comme la demande en obtention d’une indemnité de départ constitue une conséquence logique et nécessaire de la demande initiale tendant à l’indemnisation en relation avec le licenciement avec préavis qualifié d’abusif, cette demande est à déclarer recevable, par réformation du jugement entrepris. (C.S.J., 3e, 18 novembre 2021, numéro CAL-2018-00566 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Numéro CAL-2018-00566 du rôlecasse et annule l’arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail sous le numéro CAL-2018-00566 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    casse et annule l’arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail sous le numéro CAL-2018-00566 du rôledu travail, dans la cause inscrite sous le n° CAL-2018-00566 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation