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20230322_TAL14_TAL-2021-10614-TAL-2022-00203_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant l’appel concluant à la nullité du jugement déféré pour excès de pouvoir est à déclarer irrecevable (cf. CA, 8 mai 2019, n° CAL-2018-00563
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190508_CAL-2018-00563_86_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2018-00563 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre