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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C’est sur l’acquéreur, débiteur de cette obligation, que pèse la charge de la preuve desdites diligences (cf. CA, 9 décembre 2021, n°CAL-2018-00542 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre