Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. d’essai sans préavis, celui-ci devant respecter les dispositions de l’article L.124-10 du code du travail applicable à défaut de disposition spécifique, voire contraire, en matière de contrat à l’essai (Cour, 3ème ch., 28 mai 2019, rôle n° CAL-2018-00528

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Numéro CAL-2018-00528 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre