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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    12 CA, première chambre, 3 mai 2019, n° CAL-2018-00491 du rôle 13 CA, première chambre, 21 novembre 2018, n°45302 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro CAL-2018-00491 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre