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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’un acte d’appel : CA, 1ère chambre, arrêt n° 103/18 du 30 mai 2018, n° CAL-2018-00303 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Numéro CAL-2018-00303 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre