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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il en découle que l’acte d’appel du 25 septembre 2018, tout comme la citation du 6 avril 2018 d’ailleurs, auraient dû être dirigés à l’encontre de C qui a succédé aux communes de F et de B’ en date du 1er janvier 2018 (cf. en ce sens : Cour, 14 mars 2019, n° CAL-2018-00218 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre