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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 21 janvier 2020, d’un mémoire en cassation, est dirigé contre un arrêt contradictoirement rendu en date du 8 mai 2019 sous le numéro CAL-2018-00174 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé ordinaire

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation