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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Fondée essentiellement sur une considération d’humanité et d’intérêt général, la prescription prévue à l’article 2277 est destinée à protéger le débiteur contre l’accumulation de sa dette (cf. Cour d’appel, 28 avril 1993, Pas.29, p.174 ; 6 décembre 2018, n° CAL-2018-00139 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro CAL-2018-00139 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre