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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le moyen de la société SOCIETE2.) tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel laisse dès lors d’être fondé et l’appel est recevable (cf. CA, 6 mars 2019, n° 44845 ; CA, 3 octobre 2018, n° CAL-2018-00131

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre