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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    effet incompétentes, en vertu de l’article 454 du Code de la sécurité sociale, pour connaitre des contestations concernant l’affiliation où la désaffiliation des salariés qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions sociales (Cour d’appel, 15 novembre 2018, n°CAL-2018-00120 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    3ème chambre, 15 novembre 2018, arrêt n° 132/18 – III – TRAV, numéro CAL-2018-00120 du rôle.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro CAL-2018-00120 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre