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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Cour de cassation leur a d'abord reconnu un pouvoir souverain puis, considérant qu'ils n'étaient pas tenus de motiver leur décision prononçant ou rejetant l'astreinte, un pouvoir discrétionnaire (Cour d’appel 27 juin 2018, n°CAL-2018-00003

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéro CAL-2018-00003 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre