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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A titre plus subsidiaire, elle sollicite la condamnation de M.) à lui payer un montant de 141.999,84 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis depuis l’établissement de la société SOC1.) Sàrl dans ledit immeuble, en août 2011, jusqu’au 30 septembre 2015, avec les intérêts légaux à compter du 29 août 2011, sinon du jugement à intervenir.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre