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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (Lux. 6 février 2007, n° 99868 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Il s’ensuit que la charge de la preuve de l’existence de relations contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du Code civil à l’architecte (cf. TAL, 6 février 2007, n ° 99868).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    relations contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du Code civil à l’architecte (TAL, 6 février 2007, n°99868 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du Code civil à l’architecte (Trib. Lux. 6 février 2007, n° 99868 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6 février 2007, n°99868 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil