Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son congé de maternité de 1.995,90.- euros.

Vu l’ordonnance n° 995/23 (XXIe) du 22 novembre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l'article 409 alinéas 1er et 4 du Code pénal.

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.En résumé, la demande d’SOCIETE1.) est fondée du chef de prestations pour le montant en principal de 25.835,44 (prestations pour 2018/2019) + 19.995,28 (prestations

La société SOCIETE1.) estime donc que PERSONNE2.) aurait ainsi été payée durant ces cinq jours non prestés et elle demande la restitution du montant de 995,84 euros brut.La société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 13.085 euros brut au titre d’une commission indûment touchée ainsi que le montant de 995,84 euros brut

1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.995,33 euros (dont 3.661,52 euros + 242,19 euros +58,50 euros pour 3 analyses ADN)

L-ADRESSE9.), en propriété privative et exclusive, un garage intérieur et deux caves situés au sous-sol, un garage extérieur et un appartement/terrasse situé au 1er étage de cet immeuble, ainsi que 52,995/1.000ièmes des parties communes dans cet immeuble.compris les maisons à usage d’habitation, sises à LADRESSE10.), à L-ADRESSE6.), les appartements et

Bauler, 2ème édition, 2019, n°995).

961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00995,00 3968,00961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00995,00 3968,00961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00995,00 3968,00961,50 993,00 1996,00

17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EUR

Il résulte du décompte produit par la Curatrice et des pièces versées, notamment le justificatif du paiement du passif, les déclarations de créances, son état de frais et honoraires et l’extrait du compte bancaire de la société faillie que le montant de 229.995 euros (après déduction de frais d’arrêté de compte de 5 euros) suffit pour régler l’ensemble des

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 230/24 (XXIe) du 21 février 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, rectifiée et confirmée pour le surplus par l’arrêt numéro 995/24 du 15 octobre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’

voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 995.- euros ;Elle ne s’oppose pas à la demande en fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 995.- euros.La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 995.- euros par mois d’occupation.En l’absence de contestations et compte tenu

PERSONNE3.) conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement déféré, sauf en ce qui concerne le rejet de sa demande en indemnisation des frais et honoraires d'avocat et demande à la Cour, concernant ce chef du jugement, de le réformer et de condamner les parties adverses à lui payer le montant de 6.995,62 euros outre les intérêts légaux.

2.260,38 € 2.018,21 € 1.995,01 € 2.018,21 € 2.079,10 € 2.508,26 €

2.995,20 euros à titre de frais de remise en état des dégâts causés à sa maison en raison des infiltrations d’eau constatées pendant le chantier des époux GROUPE1.).La somme de 2.995,20 euros TTC réclamée par PERSONNE3.) correspond au montant total de 2.560.- euros HTVA évalué par l’expert Gilles KINTZELE, montant qui n’a pas fait l’objet de contestations

Abstraction faite de la note de crédit accordée à la défenderesse suite à ses réclamations, force est de constater que les travaux réalisés par SOCIETE1.) SARL sur le camion litigieux ont été d’un total de 25.995,62.-EUR (22.321,82 +3.673,80.EUR), dépassant ainsi, si on fait les calculs, les devis signés entre les parties de 13.867,61.-EUR (25.995,62 -12.128

Il y a lieu de constater que dans un courrier du 30 juin 2023 adressé au mandataire de SOCIETE2.), SOCIETE1.) indique que « l’intégralité des factures ne sont pas acquittées » et qu’un solde de 14.995,32 EUR reste impayé.

Suite à la perquisition effectuée au siège de la SOCIETE2.), il put être constaté que le compte épargne de PERSONNE3.) présentait en date du 12 mars 2019 un solde créditeur de 50.940,70 euros, qui fut drastiquement réduit au montant de 1.995,60 euros jusqu’en date du 31 décembre 2020.Sur question, PERSONNE1.) a encore souligné qu’elle n’avait pas accès au

2.995,74.-euros ;

Elle se prévaut également de l’acquittement sans protestation par SOCIETE2.) de trois autres factures d’un montant total de 19.369,48 EUR se rapportant au même chantier, et dont le paiement avait également été réclamé par la demanderesse par le biais de la précitée mise en demeure du 17 mai 2023, les quatre factures s’élevant ensemble au montant de 64.995,78