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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est de jurisprudence que les demandes et dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive en instance d’appel constituent des demandes additionnelles et dès lors recevables en tant que telles (CA, 27 avril 1988, n° 9941 du rôle, CA 25 mars 2015, n° 40430 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil