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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La rémunération convenue dépassant le seuil de 3.858,31 euros (535,9932 x 719,84 : 100), la période d’essai de douze mois aurait été conforme à la loi et n’aurait pas pu être réduite à six mois.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre