Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction

    droit à ses demandes relatives à l’indemnité compensatoire pour congés non pris et la prime de treizième mois, réclamant de ces chefs 1.528.876,34 €, 56.792,06 € et 8.990,88

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre