Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La créance de restitution, invoquée par PERSONNE1.), étant une créance de nature civile en ce qu’elle découle de la répétition de l’indu et non une créance de nature alimentaire, la compensation invoquée est exclue (Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 16/92 III ; Luxembourg, 7 juillet 1994, n° 99/94 III

A) a) sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition par la simulation de déductibilité de frais généraux payés, pour les années fiscales 1999, 2000 et 2001 des revenus imposables provenant de l’activité commerciale de SOC1.) s.a., d’un montant total de € 2.926.259,20 soit 99,94 % des