Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) avait ainsi notamment accordé un prêt conséquent à SOCIETE2.) ayant pour objet le financement de l’acquisition de 99,93 % des parts sociales dans l’SOCIETE6Entre le mois d’avril 2017 et le mois de juillet 2018, le consortium entourant PERSONNE4.) a ainsi détenu 99,93 % des parts sociales de l’SOCIETE6.) par le biais de SOCIETE2

Actuellement, SOCIETE1.) détient 99,93 % des parts sociales de SOCIETE3.) et SOCIETE2.) détient 0,07% des parts sociales de SOCIETE3

Au vu de ce qui précède et étant donné que la société SOC.2.) n’a pas jugé utile de constituer avocat pour faire valoir d’éventuelles contestations, le tribunal estime avoir suffisamment d’éléments pour retenir que le véritable ayant-droit économique de la société SOC.2.) est effectivement A.) et que le détenteur de 99,93% des actions (un certain C.)) n’est