Décisions intégrales des juridictions judiciaires

99,89 99,92 100Elle a ainsi déterminé le montant de l’impôt éludé par SOC1.) S.A., pour l’année 1999 à 437.322,87 euros (99,89 %), pour l’année 2000 à 726.741,46 euros (99,92 %) et pour l’année 2001Pourcentage du total de l’impôt dû 99,89 % 99,92 % 100

Néanmoins, seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l'allocation des sommes versées à titre de réparation de l'incapacité permanente partielle de travail (Lux. 4 juillet 1992, n° 1328/91, confirmé par arrêt du 3 avril 1992, n° 99/92

Néanmoins, seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l'allocation des sommes versées à titre de réparation de l'incapacité permanente partielle de travail (Lux. 4 juillet 1992, n° 1328/91, confirmé par arrêt du 3 avril 1992, n° 99/92

Néanmoins, seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l'allocation des sommes versées à titre de réparation de l'incapacité permanente partielle de travail (Lux. 4 juillet 1992, n° 1328/91, confirmé par arrêt du 3 avril 1992, n° 99/92

intérêts pour préjudice matériel et moral subi par eux du chef de travaux exécutés par SOCIETE1.), un montant de 99,92.- euros à titre de frais de signification de l’assignation en référé-expertise du 24 novembre 2004 et un montant de 795.euros à titre d’honoraires de l’expert commis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- eurosPour le même motif, il