Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défaut d'intérêt et le défaut de qualité, dont le premier n'est d'ailleurs qu'une espèce, constituent des fins de non-valoir, qui, bien que tenant au fond, ne sont pas d'ordre public, ni en conséquence à toiser d'office (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure Civile éd.1955, verbo Action, no.99).13

Selon la déclaration de succession signée, le patrimoine successoral s'élève à un montant brut de 1.786.99,13 €, qui est compensé par un passif de 269.144,52 €, de sorte que l'actif net s'élève à 1.480.763,54 €.

12 Idem, n° 99.13 Arrêt entrepris, pages 8 et 9.

par un arrêt du 31 octobre 2001, n° 99-13.004, la Cour de cassation française aurait retenu que les causes d’interruption de prescriptions énumérées à l’article 2244 du code civil ne s’appliquent pas aux forclusions contractuelles.

Cass., 3e civ., 10 janvier 2001, n° 99-13.103, publié au bulletin : « alors que MM Y et X soutenaient, dans leurs écritures d’appel

Jugement civil no 99 / 13 ( XIe chambre )

L’action en responsabilité peut aussi bien être actionnée par la victime que par un tiers victime d’un dommage par ricochet ( Cass, 1ère civ., 13 février 2001, n°99-13 589 Bull civ.I , n° 35, p 21, D.2001, somm., p 2234 obs.