Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20130425_37363_ARRET_a-accessible.pdf
- 25/04/2013
Elle aurait néanmoins tout mis en œuvre pour les atteindre, réalisant ainsi au 30 avril 2008, 99,07
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20070213_CA5-99a-accessible.pdf
- 13/02/2007
Arrêt N° 99/07 V. du 13 février 2007
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20060221-TALux8_95261a-accessible.pdf
- 21/02/2006
incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre