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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sorte que la demande subsidiaire en restitution formulée par la partie requérante est à déclarer irrecevable (voir Ch.c. n°99/06 du 13 février 2006, confirmée par Ch.c.C. n° 252/06 du 9 mai 2006).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    celles de l'article 126 (voir Ch.c. n°99/06 du 13 février 2006, confirmée par Ch.c.C. n° 252/06 du 9 mai 2006 et Ch.c. n°907/09 du 29 avril 2009, confirmée par Ch.c.C. n° 541/09 du 7 juillet 2009).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre