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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le contrat d’adhésion dispose que les conditions générales d’adhésion au système de paiement à distance par carte bancaires « CB » référencées sous le numéro CI .99.02 03/10 (ci-après « les conditions générales applicables au contrat d’adhésion ») font partie intégrante du contrat d’adhésion

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre