Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour avoir détourné la somme de 7.300 euros, correspondant au prix de vente du véhicule Mini Cabriolet ainsi que la somme de 3.986,88 euros par lebiais de l’utilisation de la carte bancaire de la société SOC1.) S.à r.l. et pour avoir détenu la somme de 11.286,88 (7.300 + 3.986,88) euros, correspondant au produit des infractions d’abus de biens sociaux.une