Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La société SOCIETE1.) a été mise en demeure de procéder au paiement du fermage échu, soit au paiement de la somme de 1.986,15 euros et averti de ce qu’à défaut de paiement à

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. concurrence du montant réclamé et condamné PERSONNE1.) à payer à l’ASBL ORGANISATION1.) la somme de 2.986,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 janvier 2007 jusqu’à soldeL’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle serait redevable envers l’ASBL ORGANISATION1.) du montant de 2.986,15 euros du chef de factures impayées pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre