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Juridiction
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20230112_CAS-2022-00037_1_pseudonymisé-accessible.pdf
régler le fermage d’un montant de 1.986,15.- euros pour la dernière année culturale endéans les 6 mois
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20211222_TAD_2020_01576_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) a été mise en demeure de procéder au paiement du fermage échu, soit au paiement de la somme de 1.986,15 euros et averti de ce qu’à défaut de paiement à
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20100126_TALCH14_123695_pseudonymisé-accessible.pdf
concurrence du montant réclamé et condamné PERSONNE1.) à payer à l’ASBL ORGANISATION1.) la somme de 2.986,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 janvier 2007 jusqu’à soldeL’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle serait redevable envers l’ASBL ORGANISATION1.) du montant de 2.986,15 euros du chef de factures impayées pour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre