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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a encore été jugé que la perquisition ne doit pas servir à la découverte d’une infraction inconnue des autorités sous peine de dégénérer en procédure inquisitoire (cf. Trib. Arr. Lux. 31 mai 1994, n° 985/94 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il a encore été jugé que la perquisition ne doit pas servir à la découverte d’une infraction inconnue des autorités sous peine de dégénérer en procédure inquisitoire (cf. Trib. Arr. Lux. 31 mai 1994, n° 985/94 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il a encore été jugé que la perquisition ne doit pas servir à la découverte d’une infraction inconnue des autorités sous peine de dégénérer en procédure inquisitoire (cf. Trib. Arr. Lux. 31 mai 1994, n° 985/94 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre