Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. A défaut de contestation précise de la part de PERSONNE1.) quant aux montants retenus par le juge aux affaires familiales tant au titre du salaire social minimum net d’un travailleur non qualifié que de ses dépenses incompressibles, il convient de retenir un revenu net disponible dans son chef des montants mensuels de respectivement 1.985,88 EUR pour les

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil