Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. En date du 19 décembre 2023, PERSONNE1.) se serait acquittée de la somme de 1.985,15 euros, au titre des 4 réparations demandées au garage

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 3.985,15.- € avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2021, date d’émission de la note d’honoraires, jusqu’à soldelimitée

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2015 sous le numéro 985/15 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation