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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    employeur aurait lui-même évalué la majoration due en vertu de l’article L.233-14 du Code du travail à 4,9822 EUR de sorte que, pour évaluer l’indemnité, il y aurait lieu de tenir compte d’un taux horaire de (17,9433+4,9822) 22,9255 EUR.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre