Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de restituer à la société SOCIETE1.) SARL en tant que légitime propriétaire, les objets saisis suivant les procès-verbaux de saisie n°SPJ/14/2021/9821/004 du 2 décembre 2021 et n°SPJ/14/2021/9821/006 du 2 décembre 2021, soit deux clés USB contenant des séquences vidéos et données d’accès.ordonne la restitution à la société SOCIETE1.) SARL en tant

3) il faut que l'employeur ne puisse plus compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (cf. C.S.J., 15 décembre 1988, n° 9821 du rôle)

n° 9821 du rôle)

ne puisse plus compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. (v. Cour d'Appel, 3e chambre, 15 décembre 1988, numéro 9821 du rôle)

9821/07/CD Numéro 3762 du registre.

9821/07/CD Numéro 3762 du registre.

Alain CRIVELLARO, ingénieur chef du projet, a transmis le plan 9821-02e en date du 16 juin 2000 à A, Alain CRIVELLARO a encore transmis, en date du 21 janvier 2000 le plan 9821-03e à A, Alain CRIVELLARO a transmis en date du 20 janvier 2000 le plan 9821-04e à A, Alain CRIVELLARO a transmis en date du 29 juin 2000 le plan 9821-14b.Il demande de donner

De la certitude requise (Cass.com. 4 mars 2003, n° 9821.802 : Juris-Data n° 2003-018221), il résulte que si la dette - ou le titre qui la constate - était discutée, la

De la certitude requise (Cass.com. 4 mars 2003, n° 9821.802 : Juris-Data n° 2003-018221), il résulte que si la dette - ou le titre qui la constate - était discutée, la