Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cela est d’autant plus vrai que la jurisprudence française a retenu que l'acte médical engageant la responsabilité sans faute du médecin peut avoir été réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet (Cass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 9819.433 : JurisData n° 2001-008059 ;

Cela est d’autant plus vrai que la jurisprudence française a retenu que l’acte médical engageant la responsabilité sans faute du médecin peut avoir été réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet (Cass. fr. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 9819.433 : JurisData n° 2001-008059 ;