Décisions intégrales des juridictions judiciaires

diligences interruptives de péremption dans une instance civile qui n'a pas donné lieu à une décision de sursis à statuer » (Cour de cassation 1re ch. civ. 2 mars 2000, n° pourvoi 9815.527, numéro JurisData : 2000-000936), c’est en application de l’article 392 du NCPC français suivant lequel seule une décision de sursis prise par la juridiction saisie peut