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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    droit de commencer lui-même les poursuites (Dalloz, op.cit.no 43 ss.). (voir en ce sens : TAL, jugement numéro 120/2006 du 19 mai 2006, numéro du rôle 97921, Fiche JUDOC numéroNUMERO2.))

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre