Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant net de l’indemnité compensatoire s’élèverait à 14.977,10 euros (31.517,70 net moins 16.540,60 net) ou 14.677,10 euros (point 2 c de l’acte d’appel), au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.

Vu l'ordonnance n°977/10 du 12 mai 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) principalement du chef d’abus de biens sociaux, subsidiairement d’abus de confiance, plus subsidiairement de vols domestiques, Y.) et Z.) du chef de recel devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l'ordonnance n°977/10 du 12 mai 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) principalement du chef d’abus de biens sociaux, subsidiairement d’abus de confiance, plus subsidiairement de vols domestiques, Y.) et Z.) du chef de recel devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

N° 977/10