Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La pièce n° 17 d’PERSONNE1.) (farde de 36 pièces) documente le décaissement par PERSONNE6.) de la somme de 771,05 euros au profit de « SOCIETE4.) » et que la facture relative à ce montant est dressée à charge de « WEICHERDING » Maison 31A L-9768 ADRESSE8.).

Not 9768/12/CD)La défense du prévenu relève tout d’abord que la responsabilité du prévenu est recherchée dans deux affaires (notice 5203/10/CD et 9768/12/CD), dont les premiers juges ont prononcé la jonction.Les faits dans l’affaire enregistrée sous la notice 9768/12/CD, où il est reproché au prévenu l’usage illicite de marihuana ainsi que l’importation de