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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 12 mars 2008, n°97611 du rôle, cités dans G. CUNIBERTI, Droit international privé luxembourgeois, Conflit de lois, Théorie générale, Obligations, biens, sociétés, Volume 1, Legitech, 2e édition, 2004, n°30).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre