Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivision entre lui et le nu-propriétaire de l’autre partie qu’en ce qui concerne la nue-propriété. (Cour d’appel, 2ème chambre, 30.11.1987, n° 9748 du rôle, n° Judoc NUMERO2.)).

Il résulte du jugement entrepris que A-) a reproché à l'ADMINISTRATION d’avoir relevé que pour les contrats de location-vente de FF.) Maurice (n° de plaque QT 5479), GG.) Vincent (n° de plaque UP 9748) et de la société HH.) (n° de plaque QT 5479), la demanderesse a facturé ces locations à tort hors TVA dans la mesure où les numéros d'identification de la TVA

Vu les procès-verbaux n° 1/9728/03 du 17 novembre 2003, 1/9739/03 du 21 novembre 2003, 1/9732/03 du 21 novembre 2003, 1/9735/03 du 21 novembre 2003, 1/9733/03 du 21 novembre 2003, 1/9734/2003 du 21 novembre 2003, 1/9737/03 du 21 novembre 20003, 1/9738/03 du 21 novembre 2003, 1/9748/03 du 26 novembre 2003, 1/9035/04 du 12 janvier 2004 et 1/9727/03 du 14