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Date
Juridiction
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20240530_JPLPOLICE_290_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 9721/2023 dressé en date du 21 juillet 2023 par la Police Grand-ducale, Unité Police de la Route, UPR-CSA
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20170714_JPLux_2899a-accessible.pdf
26 novembre 1992, numéro 9721 du rôle
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20110221-JPEsch-516a-accessible.pdf
c/ N. H. rôle 9721
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Esch