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20250204_JPETRAV_286_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande du requérant est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant de (204,72 x 11,9717 =) 2.450,85 € bruts.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20120302-TALux10-135214a-accessible.pdf
compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 9717.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20120118_TALux11_130782 et 136746a-accessible.pdf
Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20110511-TALux11-118238a-accessible.pdf
Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre