Décisions intégrales des juridictions judiciaires

96.971,65 EUR -345.489,45 EUR

En date du 12 janvier 2024, la société de droit belge SOCIETE1.) BV (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif chirographaire de la liquidation pour le montant total de 251.971,32 EUR, du chef de commissions dues pour les années 2021 à 2023, outre les intérêts.Dans son assignation, SOCIETE1.) demande d’admettre la déclaration de créance n° 304 au passif

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

SOCIETE1.)SOCIETE1.) / 4 GRATIS », - 2.971,56 EUR en date du 6 juillet 2021 avec comme communication « BEARBEITUNGSGEBUEHREN FUR ERBSCHAFTEN 2021-1311 ».

Il y partant lieu de condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) la somme totale de 117.971,17 euros à titre d’arrières de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, jusqu’à solde.et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S solidairement à payer à la société anonyme

Le 2 avril 2019, SOCIETE3.) a établi un devis (ci-après, le « Devis ») d’un montant total de 971.965,90 EUR HTVA, portant sur les travaux de terrassement, dont le déblaiement et l’évacuation des déblais.

À l’appui de leurs prétentions, les consorts PERSONNE12.) ont fait valoir que le testament authentique ne respecte pas les dispositions des articles 971 et 972 du Code civil.déclare la demande en nullité du testament authentique du 16 juin 2016 pour vice de forme basée sur les dispositions 971 et 972 du Code civil non fondée,

Il aurait encore été convenu que le montant perçu au titre de prêt, à savoir le montant de 90.000.- euros, soit réparti comme suit : 75.971,02 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu avec la société anonyme SOCIETE5.)

Il résulte des pièces versées qu’PERSONNE5.) a payé une facture de la société SOCIETE6.). du 4 décembre 2020 à hauteur de 2.971,80 EUR pour le contrôle et le nettoyage de la toiture de la maison indivise sise à ADRESSE6.) et une facture de la société SOCIETE6.) SARL du 13 novembre 2019 à hauteur de 3.709,37 EUR pour « Erneuerung Schornsteinkopf ».Ces travaux

Vu l’ordonnance numéro 971/2023 (XXIe) du 15 novembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

11.971,37.-

constate partant que PERSONNE1.) a versé une somme de 7.971,36.- euros de trop à titre de charges communes,Après avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la

en tout état de cause, la partie assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 34.971,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,1.276,58 euros 34.971,95 eurosIl y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer la somme totale

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Facture n° 2020-06-22 du 27 juin 2020 pour un montant de 310.971,58 euros TTC ;La facture du 27 juin 2020 met en compte un montant total de 310.971,58 euros au titre de la troisième tranche suivant avancement des travaux, due à l’achèvement des travaux de la dalle sur sous-sol.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.