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Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

Il y partant lieu de condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) la somme totale de 117.971,17 euros à titre d’arrières de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, jusqu’à soldeet la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S solidairement à payer à la société anonyme

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971

Pendant cette période, PERSONNE1.) a dépensé la somme de 55.971 euros pour des achats faits avec la carte et 122.210,00 euros en retraits avec la carte bancaireL’enquête impliquant également les mois de décembre 2016 à février 2020, vient à la conclusion que PERSONNE1.) a dépensé un total de 178.181 euros avec la carte de crédit de PERSONNE2.), dont 122.210

Le 2 avril 2019, SOCIETE3.) a établi un devis (ci-après, le « Devis ») d’un montant total de 971.965,90 EUR HTVA, portant sur les travaux de terrassement, dont le déblaiement et l’évacuation des déblais

971, obs

À l’appui de leurs prétentions, les consorts PERSONNE12.) ont fait valoir que le testament authentique ne respecte pas les dispositions des articles 971 et 972 du Code civildéclare la demande en nullité du testament authentique du 16 juin 2016 pour vice de forme basée sur les dispositions 971 et 972 du Code civil non fondée

Il aurait encore été convenu que le montant perçu au titre de prêt, à savoir le montant de 90.000.- euros, soit réparti comme suit : 75.971,02 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu avec la société anonyme SOCIETE5

Il résulte des pièces versées qu’PERSONNE5.) a payé une facture de la société SOCIETE6.). du 4 décembre 2020 à hauteur de 2.971,80 EUR pour le contrôle et le nettoyage de la toiture de la maison indivise sise à ADRESSE6.) et une facture de la société SOCIETE6.) SARL du 13 novembre 2019 à hauteur de 3.709,37 EUR pour « Erneuerung SchornsteinkopfCes travaux

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971

Vu l’ordonnance numéro 971/2023 (XXIe) du 15 novembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

constate partant que PERSONNE1.) a versé une somme de 7.971,36.- euros de trop à titre de charges communesAprès avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle

en tout état de cause, la partie assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 34.971,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde1.276,58 euros 34.971,95 eurosIl y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer la somme totale de

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr